Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1851 sur les successions

Matières

• Droits de succession

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912