Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi apportant modification à l'article 35 du code rural

Matières

• Code rural

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912