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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways
Coauteurs :
Hector
Denis
,
Georges
Lorand
,
Emile
Vandervelde
,
Ferdinand
Flechet
,
Louis
Bertrand
Documents parlementaires
1898-1899, n° 136 (développements)
Matières
Chemins de fer concédés
Nature, exercice et répartition des compétences communales
Nature et exercice des compétences provinciales