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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi de réforme électorale
Auteur :
Jules
Guillery
Rapporteur :
Salomon
Hymans
Documents parlementaires
1865-1866, n° 16 (exposé des motifs)
1865-1866, n° 125 (rapport)
Matières
Droit électoral provincial et communal