Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870, relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912