Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi instituant un tribunal disciplinaire de la marine marchande ou tribunal d'amirauté

Matières

• Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)

Remarque

Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)