Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi instituant un tribunal disciplinaire de la marine marchande, ou tribunal d'amirauté

Matières

• Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)

Remarque

Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie à l'ouverture de la première session d'après-guerre (tableau session 1918-1919, doc. parl. n°4). Non-repris à l'ouverture de la session 1919-1920