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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1836 sur l'état et la position des officiers

Coauteurs : Jean-Baptiste Hayez, Jean Delaet, Isidore Van Overloop, Pierre De Baets, Théodore Vander Donckt, Charles d'Hane-Steenhuyse

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