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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi renforçant le contrôle des opérations électorales
Coauteurs :
Victor
Vandewalle
,
Georges
Tonnelier
,
Camille
Liefmans
,
Jacques
Verheyen
,
Georges
Lorand
Documents parlementaires
1903-1904, n° 19 (développements)
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal