Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi apportant des modifications au régime hypothécaire

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)

Remarque

Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912