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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant les articles 131 et 187 du code d'instruction criminelle
Rapporteur :
Charles
Ullens
Documents parlementaires
1892-1893, n° 84 (exposé des motifs)
1893-1894, n° 123 (rapport)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice