Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi fixant à trois le nombre des conseillers près les cours d'appel chargés de juger, sans l'assistance du ministère public, les causes qui leur sont déférées en vertu de la loi sur la milice, ainsi que les causes fiscales non prévues par l'article 39 de la loi du 12 avril 1894, et qui leur sont déférées par la loi du 30 juillet 1881