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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi fixant le prix de l'abonnement au compte-rendu parlementaire
Coauteurs :
Jules
Destrée
,
Georges
Lorand
,
Camille
Ozeray
,
Emile
Vandervelde
,
Léopold
Fagnart
,
Emile
Mouton
Documents parlementaires
1895-1896, n° 22 (exposé des motifs/développements)
Matières
Moniteur belge, compte-rendu parlementaire, sanction, promulgation et publication des lois