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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à la reconstitution des biens communaux
Coauteurs :
Gustave
Defnet
,
Léon
Defuisseaux
,
Eugène
Berloz
,
Jean
Malempré
,
Edouard
Anseele
Documents parlementaires
1897-1898, n° 19 (développements)
Matières
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Nature, exercice et répartition des compétences communales
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)