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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi interprétant la loi de 1817 sur les successions
Rapporteur :
Jean
Scheyven
Documents parlementaires
1839-1840, n° 83
1839-1840, n° 132
Séances parlementaires
Lundi 24 février 1840 : Dépôt
Lundi 4 mai 1840 : Rapport de la section centrale
Jeudi 7 mai 1840 : Discussion générale
Matières
Droits de succession