Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant l'article 172bis du code électoral et l'article 63 de la loi du 12 septembre 1895, relative aux élections communales
Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît lors de l'ouverture de la session extraordinaire 1912