Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Projet de loi réorganisant les conseils de prud'hommes de Dour et de Pâturages et instituant un conseil de prudhommes à Mons
Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912