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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi contenant des mesures pour éviter la vente forcée des petits héritages en cas de décès
Coauteurs :
Maurice
Van der Bruggen
,
Paul
de Smet de Naeyer
,
Eugène
Meeus
,
Alphonse
de Moreau
,
Jullien
Liebaert
Rapporteur :
Adrien
de Corswarem
Documents parlementaires
1890-1891, n° 120 (développements)
1890-1891, n° 218 (rapport)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)