Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 17 décembre 1851 sur les successions
Coauteurs :
Hector
Denis
,
Charles
Magnette
,
Emile
Vandervelde
,
Edouard
Anseele
,
Georges
Lorand
Documents parlementaires
1899-1900, n° 35 (développements)
Matières
Droits de succession