Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi sur le juge unique en matière correctionnelle

Matières

• indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice

Remarque

Projet de loi non repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session extraordinaire 1912