Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi sur les tribunaux de police
Documents parlementaires
1894-1895, n° 7 (exposé des motifs)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police