Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition étendant l'exemption du droit de patente aux employés et fonctionnaires des chemins de fer concédés
Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît lors de l'ouverture de la session extraordinaire 1912