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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant l'article 755 du code civil
Auteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1874-1875, n° 35 (développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)