Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi réservant à l'Etat le droit d'exploitation les mines de houille non encore concédées

Matières

• Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines
• Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages

Remarque

Proposition discutée lors des débats sur le projet de loi, amendé par le sénat, portant création du conseil des mines (voir la loi du 2 mai 1837)