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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant l'article 1736 du code civil en ce qui concerne les baux des fonds ruraux

Coauteurs : Arthur Buysse, Louis Mechelynck, Raoul Claes
Rapporteur : Florentin Van Cauwenbergh

Documents parlementaires

Matières

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des propositions arriérées à l'ouverture de la session 1911-1912