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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à la classification du tribunal de première instance de Verviers
Auteur :
Gilles
Davignon
Documents parlementaires
1834-1835, n° 105
1838-1839, n° 59
Séances parlementaires
Lundi 16 mars 1835 : Lecture, développement et prise en considération
Lundi 24 août 1835 : Renvoi au ministre de la justice
Mercredi 9 septembre 1835 : Réponse du ministre
Matières
Tribunaux de première instance