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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi réduisant le droit d'enregistrement en matière d'appel et de cassation
Auteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1867-1868, n° 111 (exposé des motifs/développements)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques