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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi portant suppression de tout traitement pour cause de condamnation
Auteur :
Hubert
Frère-Orban
Documents parlementaires
1877-1878, n° 60 (développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)