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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1905, relative aux électeurs communaux

Coauteurs : Louis Mechelynck, Emile Feron, Jules Rens, Paul Van Damme, Jean Persoons, Léon Termote
Rapporteur : Charles Woeste

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Remarque

Disparaît de la liste des projets arriérés dès l'ouverture de la session 1907-1908