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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative au notariat
Rapporteur :
Josse
Delehaye
Documents parlementaires
1839-1840, n° 14
1839-1840, n° 30
Séances parlementaires
Jeudi 5 décembre 1839 : Dépôt
Vendredi 6 décembre 1839 : Prise en considération
Vendredi 13 décembre 1839 : Rapport de la commission
Samedi 22 février 1840 : Discussion générale
Samedi 22 février 1840 : Ajournement
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)