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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi apportant modification à la loi du 18 avril 1851 sur les faillites
Auteur :
Auguste
Loslever
Documents parlementaires
1899-1900, n° 76 (développements)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales