Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Projet de loi augmentant le personnel du parquet des cours de cassation et d'appel, ainsi que le personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Liége et de Huy
Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)