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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1836 sur l'état et la position des officiers

Coauteurs : Jean-Baptiste Hayez, Isidore Van Overloop, Jean Delaet, Théodore Vander Donckt, Charles d'Hane-Steenhuyse, Pierre De Baets
Rapporteur : Philippe Bouvier-Evenepoel

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