Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi communale relative au traitement du receveur communal
Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1908-1909. Disparaît de cette liste à l'ouverture de la sessione 1909-1910