Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive

Matières

• indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
• Emploi des langues
• Code pénal, peine de mort, extraditions

Remarque

Proposition de loi non reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session extraordinaire 1912