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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi réglant les tarifs et conditions du transport des marchandises sur le chemin de fer de l'Etat
Documents parlementaires
1851-1852, n° 69
1852-1853, n° 205
Séances parlementaires
Lundi 26 janvier 1852 : Dépôt
Mercredi 6 avril 1853 : Rapport de la section centrale
Samedi 23 avril 1853 : Motion d'ordre
Matières
Chemin de fer de l'Etat