Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi introduisant un article additionnel à la loi du 10 janvier 1824 concernant les emphythéoses

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)

Remarque

Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie après le renouvellement de la Chambre de novembre 1919 (tableau session 1919-1920, doc. parl. n°3)