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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi uniformisant les circonscriptions administratives et judiciaires
Auteur :
Jean
Jacques
Documents parlementaires
1848-1849, n° 102
1848-1849, n° 113
Séances parlementaires
Lundi 15 janvier 1849 : Lecture et développements
Lundi 15 janvier 1849 : Prise en considération
Vendredi 26 janvier 1849 : Motion d'ordre
Matières
Tribunaux de première instance
Commissaires d'arrondissement et arrondissements administratifs