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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant le code pénal militaire
Documents parlementaires
1849-1850, n° 80
Séances parlementaires
Lundi 10 mars 1851 : Dépôt
Samedi 23 août 1851 : Rapport de la section centrale
Mercredi 28 janvier 1852 : Discussion générale
Jeudi 29 janvier 1852 : Discussion générale
Jeudi 29 janvier 1852 : Discussion des articles (rejet)
Matières
Justice et code pénal militaires