Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegen et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)
Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)