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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant organsation du pouvoir judiciaire
Documents parlementaires
1855-1856, n° 212
Séances parlementaires
Mercredi 23 avril 1856 : Dépôt
Lundi 24 novembre 1856 : Motion d'ordre
Vendredi 28 novembre 1856 : Motion d'ordre
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice