Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant l'article 1775 du code civil relatif à la cessation des biens de ferme sans écrit

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
• Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)