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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

Coauteurs : Paul Janson, Emile Royer

Documents parlementaires

Matières

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des projets arriérés lors de l'ouverture de la session extraordinaire 1912 (doc. parl. n°3)