Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi sur la procédure gratuite et la patente des avoués

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
• Contribution personnelle

Remarque

Projet de loi en attente de prise en considération jusqu'à sa disparition de la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session extraordinaire 1912