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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi révisant le code de procédure civile (livres I-III)
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1876-1877, n° 15 (exposé des motifs)
1876-1877, n° 89 (rapport)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice