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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi augmentant le personnel de la cour d'appel et du tribunal de Bruxelles
Coauteurs :
Armand
Roussel
,
Augustin
Laubry
,
Pierre
Verhaegen
,
Daniel
Cans
,
Ernest
de Steenhault
,
Charles
Thiéfry
,
Eugène
Prévinaire
,
François
Anspach
Séances parlementaires
Lundi 18 avril 1853 : Dépôt
Mardi 19 avril 1853 : Lecture
Mardi 19 avril 1853 : Retrait
Matières
Tribunaux de première instance
Cours d'appel