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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi relatif aux enquêtes en matière sommaire
Documents parlementaires
1891-1892, n° 133 (exposé des motifs)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice