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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi réglant la situation des fonctionnaires publics du royaume
Coauteurs :
Louis
Bertrand
,
Jean
Malempré
,
Emile
Vandervelde
,
Edouard
Anseele
Documents parlementaires
1894-1895, n° 53 (développements)
Matières
Chef de l'Etat et famille royale