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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Propositions de loi établissant un quatrième arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale
Coauteurs :
Jean
De Witte
,
Eugène
Desmet
Documents parlementaires
1833-1834, n° 99
1833-1834, n° 100
Matières
Tribunaux de première instance