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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Heurne et de Welden (Flandre orientale)

Rapporteur : Gaston Behaghel de Bueren

Documents parlementaires

Matières

Remarque

Projet de loi adopté par la Chambre des représentants le 30 septembre 1919. Sanctionné par le roi le 17 novembre 1919